Invitation à payer la Taxe télé reçue maintenant, faut il payer la totalité alors qu'elle est supprimée en 2018 ? Votre blog vous donne la réponse du ministre

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Beaucoup de lecteurs qui viennent de recevoir une invitation a payer la taxe redevance pour 2017 se demandent s'il est normal de payer la totalité de la taxe puisque cette fameuse taxe que nos amis néerlandophone ne paient plus depuis des années est supprimée en 2018. Donc la question qui revient souvent pourquoi payer 12 mois, dont 9 mois en 2018, alors que la taxe est supprimée pour cette année ? La seule solution interroger la ministre, c'est ce que votre blogueur a fait ce jour. ci-dessous la réponse du cabinet

 

Votre courrier électronique relatif à la Taxe Radio TV Redevance est bien parvenue au ministre CRUCKE et celui-ci a retenu toute son attention.

En vue de répondre à vos lecteurs, Monsieur le Ministre souhaite vous apporter ces éléments de réponse.

A partir de janvier 2018, il n’y aura plus d’établissement de la Taxe Radio TV Redevance en Wallonie pour toutes les périodes imposables qui prennent cours à partir du 1er janvier 2018 et suivantes. Pour les périodes antérieures à 2018, la perception de cette taxe est maintenue. Il est donc tout à fait normal que des ménages wallons reçoivent encore des invitations à payer. S’ils s’acquittent de cette taxe tout de suite, c’est la dernière fois qu’ils la payeront.

Il y a 3 périodes imposables pour la redevance télévision:

  du 1er janvier au 31 décembre pour les chambres d’hôte, gîtes et logement similaires ;

  du 1er avril au 31 mars pour les redevables dont le nom de famille commence par la lettre de A à J 

  du 1er octobre au 30 septembre pour les redevables dont le nom  commence par la lettre de K à Z.

Il est donc tout à fait normal que des ménages wallons reçoivent ces jours-ci des invitations à payer pour la période d’un an allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. En effet, Le principe légal repris dans la loi de 1987 est que la période imposable court sur 12 mois consécutifs. Il n’y a donc aucune discrimination mais un juste respect du prescrit légal. Cette analyse a été validée par l’Administration fiscale de la Région wallonne. Il s’agit d’une taxe pour 2017 intégrée au budget 2017.

Il est d'ailleurs important de rappeler que la proratisation de la taxe n'existe que lors de l'entrée dans le système, à savoir lors de la première détention en  cours de période imposable d'un premier poste de télévision. Une fois la taxe payée pour une période imposable déterminée, il n'a jamais été légalement prévu d'en permettre un remboursement partiel.

 Par soucis d’égalité et d’équité fiscale, cette taxe doit être payée. Si un contribuable a des arriérés de paiement en termes de TV Redevance, il pourra être poursuivi pour le recouvrement. En effet,  ce qui est dû est dû et pour toutes les périodes imposables antérieures à 2018, les procédures actuelles de recouvrement resteront d'application.

 C’est la dernière fois que ces invitations à payer sont envoyées puisque le gouvernement wallon a décidé d’une mise à zéro du tarif pour les périodes imposables débutant à partir du 1er janvier 2018. Administrativement, c’est la manière la plus simple et la plus pragmatique de faire.

 

Cordialement,

 

 

Commentaires

  • Ul aurait été plus judicieux de faire payer la taxe 2017 prorata temporis : celle qui tombe le
    1er juillet 50% celle qui tombe le 1er octobre 25% jusque fin décembre 2017 ,

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